J.O. 97 du 26 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 avril 2005 portant création d'un cantonnement de pêche sur le littoral de La Londe-les-Maures (département du Var)

NOR : AGRM0500894A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserve ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1998 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'avis de l'IFREMER en date du 6 octobre 2004 ;

Vu l'avis du Parc national de Port-Cros en date du 24 septembre 2004 ;

Sur proposition du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du comité local des pêches maritimes et des élevages marins du Var,

Arrête :


Article 1


Un cantonnement de pêche est créé sur le littoral de la commune de La Londe-les-Maures dans la zone délimitée par les points suivants :


Au nord


A-L 43° 07.320 N, 006° 16.050 E.

B-L 43° 07.320 N, 006° 16.080 E.


Au sud


C-L 43° 07.220 N, 006° 16.050 E.

D-L 43° 07.220 N, 006° 16.180 E.


Article 2


L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est interdit sur l'ensemble du cantonnement.

Article 3


Des opérations ponctuelles de prélèvement pourront être autorisées par la direction régionale des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du suivi scientifique du cantonnement.

Article 4


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du Var, le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des affaires maritimes du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Sorain